Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation entre VoltaPaie (ci-après « l'Entreprise ») et vous (ci-après « le Client »). En accédant à la plateforme VoltaPaie, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

1. Objet du Service

VoltaPaie est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui fournit une solution de gestion de paie en ligne. Le service inclut :

  • Calcul automatisé des bulletins de paie
  • Gestion des cotisations sociales et fiscales
  • Suivi des absences et congés
  • Génération des déclarations sociales (DSN)
  • Archivage sécurisé des documents de paie
  • Support technique et mises à jour régulières

2. Plans Tarifaires

VoltaPaie propose les plans suivants :

Plan Solo & Micro

  • Nombre de salariés : 1 à 5 salariés
  • Tarif : 4,50€ par salarié par mois
  • Engagement : Aucun (résiliation possible à tout moment)

Plan PME

  • Nombre de salariés : 5 à 50 salariés
  • Tarif : 3,50€ par salarié par mois
  • Engagement : Aucun (résiliation possible à tout moment)

Plan Multi-sites & Groupes

  • Nombre de salariés : Plus de 50 salariés
  • Tarif : Sur devis (contactez notre équipe commerciale)
  • Fonctionnalités : Adaptation personnalisée à vos besoins

Les tarifs sont en euros HT et sont sujets à TVA (taux légal en vigueur). Les prix sont susceptibles d'être modifiés avec un préavis de 30 jours.

3. Période d'Essai Gratuit

Durée : 30 jours gratuits à partir de la création de votre compte

Accès complet : Vous avez accès à toutes les fonctionnalités du plan choisi sans frais pendant cette période

Pas de carte bancaire obligatoire : Aucune information de paiement n'est requise pour commencer votre essai

Après l'essai : À la fin de la période d'essai, votre compte sera converti en abonnement payant selon votre plan sélectionné, sauf si vous le résiliez avant la fin de cette période

4. Facturation et Paiement

Fréquence de Facturation

VoltaPaie facture mensuellement en fonction du nombre de salariés actifs sur votre compte. La facturation s'effectue automatiquement le même jour de chaque mois.

Méthode de Paiement

Les paiements s'effectuent par prélèvement automatique via Stripe. Vous devrez fournir une carte bancaire valide lors de votre inscription.

Changements d'Effectifs

Si le nombre de vos salariés change au cours du mois, votre facture suivante sera ajustée proportionnellement. Vous disposez d'un crédit si le nombre diminue, ou d'un débit supplémentaire si le nombre augmente.

Délai de Paiement

Les factures sont payables à la réception. En cas de non-paiement après 7 jours, VoltaPaie se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme.

Factures

Les factures sont émises électroniquement et disponibles dans votre espace client. Elles mentionnent le numéro SIRET de VoltaPaie et les informations légales requises.

5. Conditions d'Accès et Utilisation

Responsabilité du compte : Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Vous acceptez toute activité effectuée depuis votre compte.

Utilisation licite : Vous acceptez d'utiliser le service conformément à la loi. Tout usage illégal, frauduleux ou abusif est interdit et peut entraîner la résiliation immédiate de votre abonnement.

Accès autorisé : Seuls les utilisateurs autorisés par votre entreprise doivent accéder à la plateforme. Vous êtes responsable de la gestion des droits d'accès de vos utilisateurs.

6. Résiliation

Droit de résiliation : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment sans frais de résiliation anticipée.

Préavis requis : Un préavis de 30 jours est nécessaire. La résiliation prend effet le dernier jour du mois civil suivant la demande.

Procédure : Pour résilier, vous devez envoyer une demande écrite à contact@voltapaie.fr ou via votre espace client.

Accès après résiliation : Après la date effective de résiliation, l'accès à votre compte sera désactivé. Vous conservez le droit de télécharger vos données pour une période de 60 jours après résiliation.

Résiliation par VoltaPaie : VoltaPaie peut résilier votre compte en cas de violation grave des CGV, notamment : non-paiement après 30 jours de retard, utilisation illégale ou frauduleuse de la plateforme.

7. Engagements et Responsabilités

Engagement de VoltaPaie

VoltaPaie s'engage à :

  • Fournir une plateforme conforme à la législation française et européenne en matière de paie et protection des données
  • Mettre à jour régulièrement les barèmes et paramètres de paie selon les évolutions légales
  • Maintenir une disponibilité du service de 99,5% (hors maintenance programmée)
  • Protéger vos données selon les standards de sécurité de l'industrie

Limites de Responsabilité

VoltaPaie ne pourra être tenu responsable pour :

  • Les erreurs de saisie ou de configuration de votre part
  • Les défaillances de votre accès Internet ou de votre matériel
  • Les dommages indirects ou consécutifs (pertes de données, interruptions d'activité)
  • Les évolutions légales ou réglementaires non encore implémentées

Clause de Non-Responsabilité

Vous utilisez VoltaPaie à titre de complément technologique. Vous demeurez responsable vis-à-vis de vos salariés et des autorités compétentes pour la conformité de la paie versée. VoltaPaie vous recommande de faire vérifier vos bulletins par un expert-comptable.

8. Droit Applicable et Juridiction

Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Juridiction compétente : En cas de litige, les tribunaux compétents seront les tribunaux de Paris (France).

Résolution des litiges : Avant d'engager une action en justice, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable en contactant contact@voltapaie.fr

9. Données et Confidentialité

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à /confidentialite. En acceptant ces CGV, vous acceptez également les conditions de traitement décrites dans cette politique.

10. Propriété Intellectuelle

VoltaPaie vous octroie une licence d'utilisation non-exclusive et non-transférable de la plateforme pour vos besoins internes. Vous n'avez pas le droit de modifier, copier, reproduire ou distribuer le logiciel ou son code source.

11. Modifications des CGV

VoltaPaie se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la plateforme après les modifications signifie que vous acceptez les nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais.

12. Dispositions Diverses

Intégralité de l'accord : Ces CGV constituent l'accord complet entre vous et VoltaPaie concernant l'utilisation du service.

Severabilité : Si une dispositions de ces CGV est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

Non-renonciation : Le fait que VoltaPaie n'exerce pas l'un de ses droits ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGV :

contact@voltapaie.fr

Dernière mise à jour : mars 2026